Les étudiants français en Belgique sont déçus

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Plainte à la Commission européenne
30/08/2006
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La Cour d'arbitrage a rejeté mardi un recours en suspension introduit contre le décret qui régule le nombre d'étudiants étrangers dans certaines filières d'études en Communauté française.

Trois étudiants français ont porté plainte mardi auprès de la Commission européenne au motif que le décret fixant un quota d'étudiants "non-résidents" admissibles à une série de cursus dans le para-médical viole, selon eux, le droit européen et particulièrement la libre circulation des étudiants.

Le décret prévoit que lorsque les étudiants étrangers viennent en très grand nombre parce qu'ils n'ont pas pu s'inscrire dans le pays d'obtention de leur diplôme d'études secondaire, leur nombre sera limité, disent les plaignants, ajoutant qu'initialement, le texte visait plus particulièrement les étudiants français, avant d'être corrigé à la suite des remarques formulées par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a cependant confirmé ce lien au travers de l'ensemble des travaux préparatoires, soulignent-ils. Selon eux, il y a discrimination en raison de la nationalité, en violation de l'article 12 du Traité instituant la Communauté européenne.

Les trois plaignants estiment également que le décret viole les articles 149 et 150 du Traité qui prévoient la coopération entre Etats membres en matière d'enseignement et de formation ainsi que la mobilité des formateurs et des étudiants.

La plainte qu'a pu lire mercredi l'Agence BELGA fait également référence à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Par arrêt du 1er juillet 2004, la Cour européenne a condamné la Belgique pour la mise en place d'un système, abrogé depuis lors, selon lequel les ressortissants étrangers ne pouvaient accéder à l'enseignement supérieur en Communauté française qu'après avoir rapporté la preuve qu'ils répondaient à toutes les exigences fixées dans leur pays d'origine.

Dans un arrêt prononcé le 7 juillet 2005, la Cour de Justice des Communautés européennes a condamné l'Autriche pour avoir mis en place un système imposant aux étudiants étrangers -principalement allemands- qui souhaitaient étudier en Autriche de justifier de la réussite de l'examen d'entrée organisé dans leur pays d'origine, si un tel examen existait, alors que l'accès aux études demeurait libre pour les ressortissants autrichiens.

Ces deux arrêts rappellent le principe selon lequel les ressortissants d'un pays de l'Union doivent pouvoir accéder à l'enseignement dans un autre Etat membre aux mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, soutiennent les plaignants.

La Cour précise cependant, dans l'arrêt en cause de l'Autriche, que la différence de traitement pourrait être justifiée, si et seulement si, "elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national".

Si l'objectif poursuivi par la Communauté française devait être jugé légitime, soulignent les plaignants, encore faudrait-il que la mesure soit, conformément au droit européen, nécessaire et strictement proportionnée pour atteindre cet objectif.

A cet égard, ils soulignent que, dans son avis remis sur l'avant-projet de décret, la section de législation du Conseil d'Etat avait critiqué l'absence de justification quant à la nécessité de la mesure.

Se destinant à la carrière de kinésithérapeute, les plaignants ont entamé, en septembre 2005, des études supérieures en Belgique au sein de la Haute Ecole "Charleroi Europe", un établissement subventionné par la Communauté française de Belgique. Compte tenu du nombre d'étudiants enregistrés dans cette filière, ils se sont inscrits en ergothérapie après avoir reçu l'assurance de la Haute Ecole qu'ils pourraient s'inscrire en kinésithérapie l'année suivante, les deux filières présentant par ailleurs, en première année, un nombre important de cours communs.

La Cour d'arbitrage a rejeté mardi un recours en suspension introduit contre le décret qui régule le nombre d'étudiants étrangers dans certaines filières d'études en Communauté française. Elle a jugé que certains requérants n'alléguaient pas d'un intérêt direct et n'a pas reconnu le risque d'un préjudice grave et difficilement réparable pour les étudiants français et les enseignants qui pourraient faire les frais du nouveau système.

Source:La Libre Belgique, http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=303204

Il y a ici des étudiants français, d'où l'intérêt pour moi d'en parler avec vous.

Qu'en pensez-vous ?

dans le nord de la France il ya beaucoup d'étudiants en sections para-médicales en Belgique paske les critères d'entrée et les examens sont moins difficiles et les études souvent moins chères ce qui n'est pas négligeable car nous ne sommes pas une région riche financièrement
le problème c'est que les études sont complètement différentes et que les diplômes délivrés pas toujours au même niveau que les diplômes français,évidemment cela dépend des sections et des écoles
je sais de quoi je parle car depuis 20 ans j'en ai vu défiler des infirmier(e)s ayant eu un diplôme belge ...et la moitié était à jeter =dangereux pour les patients......

mais si j'avais dû faire mes études d'infirmière aujourd'hui , je ne sais pas si j'aurai pu financièrement car presque toutes les écoles sont payantes et chères

Mais sur le principe même dela limitation à 30%, qu'en penses-tu ?

(et merci pr les belges "à jeter" Si tu as des infirmières belges à jeter, envoie-les moi plutôt)

je n'ai pas dit belge à jeter mais diplômé belge à jeter(en général français refusés dans écoles françaises)

pour la limitation c'est normal , ya des écoles d'infirmières à tournai et mouscron qui ont 90% de français dans leurs effectifs
ça fera peut être réagir le gouvernement français pour augmenter le nombre de place dans les écoles

D'ailleurs la communauté française avait même pensé à un moment à demander des compensations financières à la France, puis l'idée a été abandonné...

NB: ils ne l'auraient de toute façon jamais eue

c'est dur pour les étudiants français certes, mais je trouve ça normal au fond de limiter si c'était le contraire, je pense que nous ferions la même chose. La qualité des écoles en était amoindrie, il n'y avait jamais assez de place pour tous, et puisque nous sommes en belgique, c'est quand même normal que ce soient les belges qui passent en premier...